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Décisions des tribunaux
C-26, r. 143.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des hygiénistes dentaires
Article 11
Versions de la disposition
11. L’hygiéniste dentaire doit, au plus tard le 30 avril qui suit la fin de chaque période de référence, transmettre à l’Ordre une déclaration de formation continue selon la forme et les modalités établies par l’Ordre.
La déclaration indique, pour chaque activité suivie au cours de la période de référence, le titre et le type de formation suivie, le sujet traité, la date à laquelle elle a été complétée ou réussie et sa durée, le nom de l’organisme ou de la personne qui l’a offerte, le nombre d’heures cumulées au total pour l’ensemble des activités et, le cas échéant, toute dispense obtenue.
En vig.: 2024-04-01
11. L’hygiéniste dentaire doit, au plus tard le 30 avril qui suit la fin de chaque période de référence, transmettre à l’Ordre une déclaration de formation continue selon la forme et les modalités établies par l’Ordre.
La déclaration indique, pour chaque activité suivie au cours de la période de référence, le titre et le type de formation suivie, le sujet traité, la date à laquelle elle a été complétée ou réussie et sa durée, le nom de l’organisme ou de la personne qui l’a offerte, le nombre d’heures cumulées au total pour l’ensemble des activités et, le cas échéant, toute dispense obtenue.
